Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1302 Rejeté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 19 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« après concertation avec les conseils départementaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'associer les départements à la définition des orientations relatives à l'économie sociale et solidaire (ESS) définies au niveau régional.
Les Conseils départementaux mènent en effet des politiques qui concourent au développement de l'ESS. Ces politiques sont définies en lien étroit avec les acteurs de terrain et s'adaptent à chaque territoires et aux publics. C'est la raison pour laquelle les orientations sur l'ESS définies au plan régional doivent pouvoir faire l'objet d'une concertation avec le département.
Cosignataires
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.