Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1005 Non soutenu
M. Gilles Bourdouleix NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 30 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que l’Autorité de la concurrence puisse être saisie, par le Ministre ou le Préfet, pour l’analyse de documents d’urbanisme (PLU, SCOT, PLUI) relatifs au droit d’installation, mais elle pourra s’autosaisir.
L’avis de l’Autorité de la concurrence ralentira la procédure puisque l’enquête publique ne pourra pas être lancée.
Enfin, ces modalités d’intervention portent atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.