Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 2520 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 6 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Votre commission ayant adopté un amendement qui inscrit, à l’article 20 ter du projet de loi, un dispositif « en dur » visant à permettre le recours à toute forme juridique pour l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d’avocat et d’administrateur et de mandataire judiciaires, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés, l’alinéa 8 de l’article 21 n’a plus d’objet.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.