Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 2817 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le 4° de l’article 21 vise à permettre le recours à toute forme juridique pour les professionnels juridiques et judiciaires, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés, en soumettant la répartition du capital et des droits de vote à des conditions assurant le respect des règles déontologiques et prenant en compte les risques de conflits d’intérêts propres à chaque profession.
Cet alinéa apparait donc redondant avec l’article 20 ter.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.