Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1970 Rejeté
M. Marc Dolez GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 13 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 66 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tribunal de commerce a »
les mots :
« ou plusieurs tribunaux de commerce ont ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que il puisse y avoir plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d’une même cour d’appel, ceci, soit en raison de ménager aux justiciables une proximité suffisante ( éloignement de Nice de Marseille), soit en raison de l’importance juridictionnelle de certains tribunaux ( cas des tribunaux périphériques de Paris).
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.