Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 686 Tombé
Mme Frédérique Massat SRCet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2014· sort le 11 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , ainsi que des personnalités qualifiées, choisies »
les mots :
« choisis ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer la désignation de personnalités qualifiées au comité du système de distribution d’électricité nouvellement institué, qui ne se justifie en aucun cas par cohérence avec la composition des conférences départementales chargées de l’élaboration du programme prévisionnel d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité, qui associent uniquement le représentant de l’État dans le département, ainsi des représentants de la ou des autorités organisatrices des réseaux de distribution d’électricité et du ou des gestionnaires de ces réseaux.
Cosignataires
Pierre Aylagas, Yves Blein, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Hervé Féron, Jean Launay, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Christophe Premat, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.