Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° 94 Non soutenu
M. Alain Tourret RRDPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2014· sort le 16 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et, en cas de récidive, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».
Exposé sommaire
Amendement visant, à rendre plus sévères les peines encourues en cas de récidive dans la commission d’actes de terrorisme, la récidive étant une circonstance aggravante nécessitant des mesures répressives plus sévères.
De plus, amendement de conformité avec l’article 4.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.