Amendement n° 92 Non soutenu

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « renouvelée », insérer les mots : « pour une durée de six mois ».

Amendement de précision visant à encadrer le délai de renouvellement de la décision d’interdiction de sortie du territoire. Le renouvellement par décision expresse, pour une durée limitée à six mois, identique au délai initial, de la décision d’interdiction de sortie du territoire vise à permettre une prise en compte effective du changement des conditions, tout en ne limitant pas trop strictement la durée globale, si les conditions continuent d’être satisfaites.