Amendement n° 91 Sans sort

Après l’article 6  nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6  decies ainsi rédigé : «  Art. 6  decies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la lutte contre le terrorisme, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. « II. – Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure occupent la fonction de co-président de la délégation. « Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. Les deux députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les deux sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat. « III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire à la lutte contre le terrorisme a pour mission de suivre l’activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l’autorité du ministre chargé de la sécurité intérieure. « Le ministre mentionné au premier alinéa du présent III adresse à la délégation des informations et des éléments d’appréciation relatifs au budget, à l’activité générale et à l’organisation des services de lutte contre le terrorisme placés sous son autorité. Ces informations et ces éléments d’appréciation ne peuvent porter ni sur les activités opérationnelles de ces services, ni le financement de ces activités, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. « La délégation peut entendre le Premier ministre, le ministre et le secrétaire général du ministère de l’intérieur. S’agissant des agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa du présent III, seuls les directeurs en fonction de ces services peuvent être entendus. « IV. – Les membres de la délégation sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation définis au III et protégés au titre de l’article 413‑9 du code pénal, à l’exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l’anonymat, la sécurité ou la vie d’une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l’acquisition du renseignement. « Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans les conditions définies pour l’application de l’article 413‑9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d’appréciation. « V. – Les travaux de la délégation parlementaire à la lutte contre le terrorisme sont couverts par le secret de la défense nationale. « Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au IV sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités. « VI. – Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation protégés par le secret de la défense nationale. « Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée. « VII. – La délégation parlementaire à la lutte contre le terrorisme établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée. « Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7. ».

Le présent amendement a pour objet de créer une délégation parlementaire à la lutte contre le terrorisme, sur le modèle de la délégation parlementaire au renseignement qui avait été créée par la loi n° 2007‑1443 du 9 octobre 2007. La recrudescence de la menace terroriste amène l’ensemble des gouvernements européens, depuis de nombreuses années, à durcir leur législation nationale pour lutter contre ce fléau. Cette législation se caractérise par un ensemble de mesures exceptionnelles, répressives, dérogatoires au droit commun. En France, cette législation particulière au terrorisme, regroupant une catégorie juridique d’infractions autonome, remonte à 1986, et a connu depuis de nombreux développements et élargissements de son champ d’application. Il convient maintenant de doter le Parlement d’une instance particulière de contrôle permanent de l’application de cette législation, dans la perspective de sa parfaite information et afin d’en évaluer l’effectivité et la pertinence, en particulier par rapport à la dialectique préservation de l’ordre public/respect des libertés individuelles.