Amendement n° 30 Sans sort

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ».

Cet article n’est pas cohérent avec l’article 17 qui prévoit que les membres en fonction de l’ARAF exercent leur mandat jusqu’à leur terme. Le collège est constitué de 7 membres dont le mandat expire en 2016. La loi n’est pas claire quant au nombre des membres du collège de l’ARAF pendant la période provisoire allant de la promulgation de la loi à l’expiration du mandat des membres actuels en 2016. Si deux vice-présidents doivent être nommés après la promulgation de la loi il est nécessaire de prolonger le mandat de deux membres sortant du collège de l’ARAF début juillet, autrement il rupture de service public et l’ARAF ne peut pas fonctionner.