Amendement n° 152 Adopté

Supprimer l’alinéa 52.

Cet amendement vise à rétablir le principe d’égalité de traitement entre les différents membres du Conseil d’Administration de SNCF Réseau. Une partie seulement des membres des conseils d’administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau sont responsables dans les conditions applicables aux administrateurs des sociétés anonymes. Les représentants des salariés (article 22 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public), et les représentants des fonctionnaires (article 11 de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983) sont exemptés de toute responsabilité. Sans la suppression de l’alinéa 52, le projet de loi prévoit donc de n’appliquer le principe de responsabilité qu’aux seules personnalités qualifiées, en particulier aux parlementaires et aux élus régionaux. Cela est difficilement acceptable et cet amendement propose donc de réparer cette iniquité.