Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 750 Retiré
M. Alain Tourret RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , s’il y a lieu, ».
Exposé sommaire
En indiquant « s’il y a lieu », on se prive, éventuellement, de l’obligation d’assurer à la victime la garantie de tranquillité et de sûreté qu’elle est en droit de revendiquer.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.