Amendement n° 327 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il s’agit d’un véritable blanc-seing donné aux récidivistes. Le système actuel, qui fixe le principe d’une révocation du sursis, doit être conservé. Tel est l’objet du présent amendement.