Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 417 Non soutenu
M. Jacques Myard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 4 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 2 complète le code pénal en y rappelant le principe d’individualisation des peines par le juge. Le rappel de ce principe est superflu et alourdit inutilement le code pénal : le Conseil constitutionnel le reconnaît depuis longtemps en le rattachant au principe de « proportionnalité » .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.