Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 27 Rejeté
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mai 2014· sort le 4 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le principe de l'individualisation de la peine n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être appliqué.
Cet article vise à contraindre les magistrats dans leur jugement.
Il est donc proposé de le supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.