Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 192 Adopté
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 mai 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« informée »,
insérer les mots :
« , dans une langue qu’elle comprend, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’information à la personne retenue doit se faire dans une langue qu’elle comprend. Cette précision apparaît nécessaire pour garantir l’information des personnes retenues.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.