Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 168 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« an »
le mot :
« mois ».
Exposé sommaire
La contrainte est présentée par la chancellerie comme une peine à part entière imposant des obligations plus importantes que le sursis mise à l’épreuve. Pourtant, le projet de loi n’apporte aucune précision quant à l’intensité du suivi mené par les conseillers de probation. La seule indication est la fréquence des réévaluations de la situation de la personne condamnée. Cette fréquence est annuelle selon le texte.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Yves Fromion, Christophe Guilloteau, Sébastien Huyghe, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Alain Marc, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Claudine Schmid, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.