Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 601 Sans sort
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« an »
le mot :
« mois ».
Exposé sommaire
La contrainte est présentée par la chancellerie comme une peine à part entière imposant des obligations plus importantes que le sursis mise à l’épreuve. Pourtant, le projet de loi n’apporte aucune précision quant à l’intensité du suivi mené par les conseillers de probation. La seule indication est la fréquence des réévaluations de la situation de la personne condamnée. Cette fréquence est annuelle selon le texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.