Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires · développement et encadrement des stages
Amendement n° 69 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Hervé Morin UDIet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 24 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Après la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du présent 5°, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour ces stages de plus de deux mois, la gratification est versée dès le premier mois de stage. ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de réaffirmer dans la loi que, pour les stages d’une durée supérieure à deux mois, le versement de la gratification est effectué dès le premier mois de stage.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.