Amendement n° 519 Rejeté

Supprimer l’alinéa 19.

La nouvelle rédaction de l’article L. 6331‑10 du code du travail proposée dans l’article 4 ouvre la possibilité aux employeurs de s’exonérer de leur participation à la mutualisation des fonds finançant le régime général. Cette disposition est en contradiction avec le principe de l’universalité du compte personnel de formation, qui nécessite que toutes les entreprises financent ce dernier à la même hauteur (au moins 1 % du montant des rémunérations versées durant l’année aux termes du nouvel article L6331‑9). Le présent amendement propose donc de supprimer cette dérogation.