Amendement n° 343 Rejeté

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Après l’article 200  quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200  quaterdecies  A ainsi rédigé : «  Art. 200  quaterdecies A. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui abondent leur compte personnel de formation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des sommes versées sur ce compte dans des conditions fixées par décret. ». « V. – Les dispositions prévues par le IV ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. – Les pertes de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Il s’agit par cet amendement d’accroître le volume de formation continue en permettant à toute personne qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi qui souhaite abonder son Compte Personnel de formation, d’y être encouragée par une incitation. Cette incitation à se former est encouragée par l’État sous forme d’un crédit d’impôt au prorata des dépenses engagées par le salarié.