Amendement n° 75 Sans sort

L’article L. 121‑8 du code de commerce est ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑8.  – La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité ou en situation de concubinage telle que définie à l’article 515‑8 du code civil. ».

Selon l’article L. 121‑4 du code de commerce, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, doit opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, chacun de ces statuts lui conférant des droits personnels, professionnels et sociaux différents. Cependant, ce dispositif ne s’adresse actuellement qu’aux seules personnes mariées ou liées aux chefs d’entreprises par un pacte civil de solidarité. L’extension aux concubins prendrait en compte les évolutions de la société et assurerait une égalité de traitement entre les différentes catégories de « conjoints » ainsi qu’entre les différents secteurs d’activité, le statut de collaborateur étant déjà ouvert aux concubins dans les entreprises agricoles depuis 2006.