Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 175 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant :
« I. – L’article L. 751‑8 du code de commerce est ainsi modifié : « Après les mots : « commission nationale », supprimer les mots : « et de son président, ». ».
II. – Compléter l’article L751‑8 du Code de commerce la phrase suivante :
« Le président et le vice-président de la Commission nationale d’aménagement commercial sont élus en son sein pour une durée de trois ans. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le mode de détermination du président et des vice-présidents de la CNAC afin de renforcer son caractère démocratique.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.