Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 550 Retiré
M. Noël Mamère ECOLOet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 14 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« de six ».
Exposé sommaire
Le délai de 6 mois est le délai prévu ailleurs dans le PJL pour procéder à des régularisations. Un
délai d'un mois pour le locataire est trop court, les locataires étant généralement fort occupés le
mois de leur emménagement.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.