Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 446 Rejeté
Mme Isabelle Attard ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 14 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« de six ».
Exposé sommaire
Le délai de 6 mois est le délai prévu ailleurs dans le projet de loi pour procéder à des régularisations. Un délai d’un mois pour le locataire est trop court, les locataires étant généralement fort occupés le mois de leur emménagement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.