Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 258 Non soutenu
M. Benoist Apparu LES-REPet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 73
Dispositif
Supprimer les alinéas 72 et 73.
Exposé sommaire
Cet alinéa met en lumière tout le paradoxe de ce projet de loi en matière de documents d’urbanisme. Il vise en effet à élargir la mise en place du ScOT à deux EPCI – contre un aujourd’hui - afin d’éviter « une superposition des périmètres PLUi et SCoT ».
Loin de correspondre à un bassin de vie, ce nouveau périmètre est défini de façon totalement arbitraire. La cohérence voudrait que l’on supprime le ScOT lorsqu’il y a déjà sur le territoire la mise en place d’un PLUi.
Cosignataires
Damien Abad, Benoist Apparu, Guillaume Chevrollier, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Dominique Nachury, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Valérie Pécresse, Martial Saddier, Paul Salen, Thierry Solère, Jean-Marie Tétart, Patrice Verchère, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.