Amendement n° 284 Rejeté

L’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit ».

Le présent amendement propose d’une part de supprimer la disposition permettant à l’autorité administrative de refuser d’accorder un titre de séjour pour les étrangers victimes de violences conjugales et dont la communauté de vie a été rompue antérieurement à la première demande, et d’autre part de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour d’un étranger dès lors que la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales.