Amendement n° 100 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 5 quinquies du projet de loi, adopté par voie d’amendement, prévoit d’étendre le délit d’entrave de l’avortement à toutes informations dissuasives sur l’IVG.  La suppression de cet article est sollicitée pour plusieurs raisons. D’une part, son contenu entretient un rapport lointain avec le reste du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Il n’est pas acceptable qu’un sujet aussi important et touchant à des questions d’éthiques majeures soit traité dans un texte n’ayant aucun lien avec la question de l’IVG. D’autre part, il faut craindre que cet article ait pour effet de sanctionner toutes informations qui alerteraient sur les conséquences psychologiques voire physiques de l’IVG chez la femme.