Amendement n° 178 Rejeté

À l’alinéa 28, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 10° ».

L’article 27 modifie notamment les missions de l’enseignement supérieur agricole et notamment l’appui à l’enseignement technique par le transfert des résultats de la recherche et par la formation de ses personnels. Cet amendement vise donc à permettre aux établissements d’enseignement supérieur privé de constituer un appui à l’enseignement technique agricole prévu pour leurs homologues du public au 10ème alinéa de l’article L 812‑1 tel qu’il est modifié par le présent projet de loi.