Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 1242 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 janvier 2014· sort le 11 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer à la référence :
« 9° »
la référence :
« 10° ».
Exposé sommaire
Cet alinéa modifie l’article L. 813-10 et limite aux 9 premiers alinéas de l’article L. 812-1 modifié la participation des établissements d’enseignement supérieur privé.
Il n’y a aucune raison pour que les écoles d’ingénieurs privées ne puissent pas constituer un appui à l’enseignement agricole technique prévu pour leurs homologues du public au 10 ème alinéa.
Cosignataires
Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Yannick Moreau, Patrick Ollier, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.