Amendement n° 1635 Non soutenu

Supprimer les alinéas 76 à 79.

Ces alinéas se heurtent à la décision du Conseil Constitutionnel du 24 mai 2013 (QPC n°2012‑317) qui a censuré des dispositions équivalentes pour violation de la liberté d’entreprendre Ils concernent de plus le code de la construction et de l’habitation, alors que l’ensemble du projet de loi concerne le code rural ou le code de l’environnement. Enfin, ils sont contradictoires avec la logique européenne qui consiste, pour respecter l’environnement et lutter contre le réchauffement climatique, à privilégier non pas le recours à un matériau de construction plutôt qu’à un autre, mais à favoriser la réalisation de constructions répondant à des normes environnementales strictes. Libre alors aux constructeurs d’utiliser les matériaux qu’ils souhaitent dès lors que ces matériaux permettent de respecter le cahier des charges environnementales qui leur est imposé (voir à ce sujet la réponse du commissaire européen A.Tajani en charge des entreprises à la question posée le 3 juin 2013 par le député européen G. Franco).