Amendement n° 654 Adopté

Supprimer l’alinéa 78.

Dans la mesure où les futures métropoles se voient reconnaître la compétence pour l’ « organisation de la mobilité » dans le cadre du présent projet de loi, et donc la qualité d’autorité organisatrice des transports urbains (AOTU) à l’intérieur du périmètre de transport urbain (PTU), elles seront compétentes en matière de transports scolaires. L’alinéa 78, inséré lors de l’examen du texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale, en réintégrant la compétence « transports scolaires » dans la liste de compétences pouvant être transférées par le département, rend ce transfert facultatif. Le présent projet de loi « d’affirmation des métropoles » a pour objectif de créer un nouveau statut de métropole intégrée. Si l’alinéa 78 est maintenu et que la compétence « transports scolaires » devient facultative, le nouveau statut de métropole serait moins intégré que celui créé par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. De plus, si l’alinéa est maintenu, les nouvelles métropoles ne seraient pas automatiquement compétentes en matière de transports scolaires tandis que de nombreuses communautés moins intégrées, telles que des communautés d’agglomérations, le seraient en tant qu’AOTU. Afin de s’assurer que les transports scolaires constituent une compétence obligatoire des métropoles, il convient de supprimer l’alinéa 78.