Economie : consommation · consommation
Amendement n° 131 Rejeté
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2013· sort le 10 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« précisent »,
les mots :
« doivent préciser ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’une part de clarifier et de rendre obligatoire la mention « fait maison », pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale.
Cet amendement a en outre pour objectif de créer une incitation pour les professionnels à inscrire sur leurs menus et documents commerciaux l’information sur les conditions d’élaboration de leurs plats.
Cosignataires
Damien Abad, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Anne Grommerch, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Jacques Kossowski, Valérie Lacroute, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Bernard Perrut, Martial Saddier, Claudine Schmid, André Schneider, Claude Sturni, Jean-Marie Tétart, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann, Claude de Ganay, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.