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Société : lutte contre le système prostitutionnel · Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel

Amendement n° 19 Rejeté

M. Philippe Goujon LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’abrogation du délit de racolage public, prévu à l’article 225‑10‑1 du code pénal, privera les services de police de l’arsenal juridique leur permettant de collecter des renseignements précieux dans le démantèlement des réseaux de traite des êtres humains, comme l’a d’ailleurs reconnu le Ministre de l’Intérieur lors de son audition par la commission spéciale. Supprimer ce délit privera également les personnes prostituées de cette possibilité de rencontrer la police sans risquer de représailles de la part de leurs proxénètes.

Cosignataires

Bernard Brochand, Jean-Pierre Decool, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Fernand Siré

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.