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Société : lutte contre le système prostitutionnel · Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel

Amendement n° 6 Rejeté

Mme Marie-Louise Fort LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement de suppression est un amendement d’appel, qui vise à alerter le législateur sur les conséquences néfastes de cette suppression, même si cette disposition s’inscrit dans la droite ligne de nos engagements européens. Sans remettre en cause la suppression du délit de racolage, on peut regretter à bon droit la disparition d’un outil pénal qui permettait aux services de police de collecter des renseignements utiles à la lutte contre les réseaux, et de créer l’opportunité d’obtenir des témoignages de prostituées sans risque de représailles des proxénètes. On peut regretter que rien dans la proposition de loi qui nous est soumise ne vienne contrebalancer cette perte de moyens d’investigation.

Cosignataires

Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.