Société : lutte contre le système prostitutionnel · Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Amendement n° 17 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l'alinéa 5, supprimer la référence :
« , du 4° de l'article L. 5423‑8 du code du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter d’accroître l’attractivité de la France pour les réseaux de traite des êtres humains qui pourraient détourner cette disposition d’extension du bénéfice de l’allocation temporaire d’attente pour conduire des personnes en situation de misère humaine à se prostituer. Par ailleurs aucune étude d’impact n’a évalué le coût de cette disposition pour la solidarité nationale.
Cosignataires
Bernard Brochand, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Fernand Siré
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.