Société : lutte contre le système prostitutionnel · Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Amendement n° 12 Rejeté
Mme Marie-Louise Fort LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l'alinéa 5, supprimer la référence :
« , du 4° de l'article L. 5423‑8 du code du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli (par rapport à celui qui supprime le bénéfice du permis de séjour, de travail, et l'ATA) propose de laisser l’octroi d’une carte de séjour provisoire, ainsi que celui d’un permis de travail, mais supprime le bénéfice de l’ATA pour les personnes qui ne portent pas plainte ou ne témoignent pas contre leur proxénète.
Non seulement cette mesure mériterait d'être accompagnée d'une étude d'impact financier, mais l’accumulation des divers dispositifs conduirait inévitablement à rendre la France attractive pour les réseaux de traite.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.