Amendement n° 115 Sans sort

I. – Les entreprises de moins de dix salariés, implantées dans les quartiers inscrits en géographie prioritaire, peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’État pour les embauches de personnes âgées de moins de vingt-six ans habitant dans lesdits quartiers, réalisées entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 inclus. L’aide est due au titre des gains et rémunérations des salariés entrant dans le champ du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale versés au titre des douze mois suivant la date d’embauche. L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre 2014, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de 2014, des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111‑2, L. 1111‑3 et L. 1251‑54 du code du travail. Pour une entreprise créée entre le 1 er  janvier et le 31 décembre 2014, l’effectif est apprécié dans les conditions de l’alinéa précédent en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence. Pour une entreprise ou un groupement d’employeurs créé entre le 1 er  janvier 2015 et le 31 décembre 2017, l’effectif est apprécié à la date de sa création. Pour la détermination des moyennes prévues aux troisième et cinquième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte. II – Les modalités d’application du I sont déterminées par décret. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans l’absence d’une volonté du gouvernement de renouveler les zones franches urbaines, la disparition programmée de ce dispositif à compter du 31 décembre 2014 doit permettre néanmoins la mise en place de dispositifs alternatifs permettant de renforcer l’attractivité économique des territoires inscrits dans le cadre de la géographie prioritaire de la politique de la ville. C’est l’objet du présent amendement, qui vise à ce que les TPE installées dans ces périmètres bénéficient durant les deux années suivant la fin des ZFU, d’un dispositif « zéro charges sociales » pour l’embauche de jeunes issus des quartiers en géographie prioritaire.