Amendement n° 102 Sans sort

I. – Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 5°  bis  Les deux premiers alinéas de l’article 12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont avant tout constituées par les subventions de l’État. Elles sont complétées par les subventions, contributions et autres produits ci-après définis : ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Même en période de restriction budgétaire, l’État ne peut se décharger de sa responsabilité en termes de rénovation urbaine ; à ce titre, il ne saurait faire peser le financement des politiques de la ville, des territoires et du logement sur une multitude d’autres acteurs. Il ne serait pas non plus souhaitable que l’ANRU se finance par un recours à l’emprunt et à un endettement trop important. Il est proposé de pérenniser ce principe à travers cet amendement en affirmant que les recettes de l’ANRU doivent être, en priorité, constituées par des subventions de l’État. Dans l’état du droit actuel, cette source de financement figure en première place d’une liste de recettes (contributions de l’Union d’économie sociale du logement, subventions de la Caisse des dépôts, produits financiers, dons et legs) mais il nous semble préférable d’établir clairement la responsabilité prioritaire de l’État dans le financement de l’ANRU, et donc des projets que l’agence soutient.