Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 87 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Dominique Orliac RRDPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2013· sort le 21 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 4° De coordonner et d’assurer la cohésion de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, de donner son avis aux administrations intéressées au nom de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales de la représenter auprès des pouvoirs publics, des autres organisations de protection sociale ainsi qu’auprès des chambres et des ordres professionnels, associations, syndicats professionnels et leurs unions et fédérations ou des autres organismes représentatifs ; ».
Exposé sommaire
Le rôle de la CNAVPL, inscrit dans ses statuts depuis l’origine, est d’assurer la cohésion et la coordination de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales et de la représenter auprès des pouvoirs publics et des autres partenaires institutionnels.
Il est proposé d’insérer ce rôle dans la loi afin de compléter les missions de la Caisse Nationale.
Cosignataires
Thierry Braillard, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.