Amendement n° 404 Sans sort

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :  « I  bis . – Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré qui demande le bénéfice du présent article apporte la preuve de son handicap par tout moyen. ». « I  ter . – Après le premier alinéa de l’article L. 634‑3‑3 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré qui demande le bénéfice de l’article L. 351‑1‑3 apporte la preuve de son handicap par tout moyen. ». ».

Les personnes en situation de handicap éprouvent bien des difficultés à bénéficier de ce dispositif, notamment en raison de l’établissement d’une liste exhaustive et restrictive des justificatifs à fournir pour prouver l’incapacité. Ainsi pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapes, les travailleurs en situation de handicap doivent justifier pendant toute la durée d’assurance requise d’un taux d’incapacité de 80 % ou de handicap de niveau équivalent, cette justification ne pouvant se faire que grâce aux pièces justificatives dont la liste a été fixée par un arrêté du 5 juillet 2005. Si les auteurs de cet amendement sont favorables à l’abaissement du seuil de 80 % à 50 %, ils souhaitent toutefois que le dispositif tienne compte des niveaux de handicap correspondant à 50 %.