Article 2
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants :
« IA. – L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1955, il est progressivement élevé en fonction de l’année de naissance du cotisant :
« 1° À raison de quatre mois pour les assurés nés après le 1 er janvier 1957 ;
« 2° À raison de neuf mois pour les assurés nés après le 1 er janvier 1958 ;
« 3° À raison de quatorze mois pour les assurés nés après le 1 er janvier 1959 ;
« 4° À raison de dix-neuf mois pour les assurés nés après le 1 er janvier 1960 ;
« 5° À raison de vingt-quatre mois pour les assurés nés après le 1 er janvier 1961. »
« IB. – Le IA est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1 er juillet 2015.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retarder l’âge de départ à la retraite, de façon progressive, à partir du 1 er janvier 2013. L’âge de départ à la retraite atteindra 62 ans en 2015 et 64 ans en 2020.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson