Amendement n° 359 Sans sort

I. – Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : « 1° Le 1° du I de l’article L. 24 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « sociale », la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Le second alinéa est supprimé ; « 2° Après le mot : « sociale », la fin du 1° de l’article 25 est supprimée ; « III. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du I du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à étendre le dispositif du compte pénibilité à l’ensemble des agents titulaires et contractuels de la fonction publique, tout en supprimant le dispositif dit des « catégories actives », qui ne s’applique qu’aux agents publics et qui permet un départ anticipé à la retraite.