Amendement n° 354 Sans sort

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VII. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article L. 136 ‑ 2 est ainsi modifié : « a) À l’avant-dernière phrase du 5°, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ; « b) Au 5°  bis , les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ; « 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242 ‑ 1, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au ». « VIII. – Le 1° du VII du présent article est applicable aux rentes versées à compter du 1 er  janvier 2014. Le 2° du VII est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2013.

Cet amendement vise à abaisser de dix fois (363 720 euros) à une fois (36 372 euros) la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale le seuil déclenchant l’assujettissement dès le premier euro des indemnités de rupture les plus élevées à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.