Amendement n° 350 Sans sort

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « VI. – Le IV de l’article 20 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation à l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale, l’âge mentionné au 1° dudit article est fixé à soixante-cinq ans pour : « 1° Les assurés remplissant les conditions suivantes : « – Avoir eu ou élevé, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, au moins trois enfants ; « – Avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants ; « – Avoir validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, un nombre de trimestres minimum à raison de l’exercice d’une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. « 2° Les assurés remplissant les conditions suivantes : « – Avoir eu ou élevé, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale, au moins un enfant ; « – Avoir interrompu leur activité professionnelle, dans des conditions et un délai déterminé suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants ; « – Avoir validé, avant cette interruption de leur activité professionnelle, un nombre de trimestres minimum à raison de l’exercice d’une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. ». « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à maintenir à 65 ans l’âge de départ à la retraite sans décote pour toute personne qui a interrompu son activité professionnelle pour élever au moins un enfant, et ce quelle que soit son année de naissance.