Amendement n° 348 Sans sort

I. – Après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « III. – L’assurance vieillesse universelle garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation. « Le montant de la pension est égal au montant du compte de cotisations retraite de l’assuré divisé par le nombre d’années d’espérance de vie de sa génération au moment de la liquidation de la pension. « Le compte de cotisations retraite est alimenté par les cotisations retraite de l’assuré et par les intérêts produits par ce compte. Ces intérêts sont garantis par l’État. « Le taux de cotisation retraite obligatoire est fixé à un pourcentage déterminé du revenu brut de l’assuré. « Le taux d’intérêt garanti par l’État est égal au taux de croissance de la masse salariale entre l’année de versement des cotisations et l’année de liquidation de la pension. « Sauf dans les cas définis par la loi, l’assuré ne peut liquider sa pension de retraite avant l’âge de soixante-deux ans. ». « IV. – Le III du présent article entre en vigueur à compter du 1 er  janvier 2020. ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à inclure la convergence entre les régimes dans les principes fondateurs du système de retraite. Il prévoit la mise en place à l’horizon 2020 d’un régime de retraite universel par répartition.