Amendement n° 325 Sans sort

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La retraite complémentaire pour les salariés agricoles des départements d’outre-mer est obligatoire. Les modalités de mise en place du dispositif de retraites complémentaires au bénéfice de ces salariés fait l’objet d’un arrêté d’extension pris après accord entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics. « V. – Les charges qui pourraient résulter de l’application de cet article sont compensées à due concurrence par le relèvement de la part patronale de la contribution sociale généralisée définie par décret. ».

Cet amendement a pour objet de généraliser dans les départements d’Outre-mer, qui en sont exclus, hormis la Guyane, la Mutualité sociale agricole. Dans ces départements, les salariés agricoles dépendent du régime général de la sécurité sociale, ce qui crée une distorsion inacceptable dans un état de droit entre ces derniers et leurs homologues salariés agricoles de métropole avec un revenu qui ne dépasse pas 400 euros. Les partenaires sociaux doivent au préalable se mettre d’accord sur une telle application du dispositif, comme c’est déjà le cas en Martinique, puisque ces derniers doivent négocier ensemble les modalités d’extension avec les pouvoirs publics.