Amendement n° 317 Sans sort

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 351‑4‑1, les mots : « et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation prévue par l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles » sont supprimés ; ».

L’élargissement de l’accès à la majoration de la durée d’assurance accordée aux parents d’enfants handicapés aux conjoints, collatéraux et descendants constitue une avancée. Toutefois il y a une autre injustice à combler qui représenterait à elle seule une facilitation et une avancée considérable pour les parents d’enfants handicapés. Il s’agit d’assouplir les conditions d’accès aux majorations de durée d’assurance pour les parents d’enfant handicapé. A ce jour ils doivent, pour en bénéficier, cumuler les conditions suivantes : un taux d’incapacité de l’enfant au moins égal à 80 %, la perception de l’AEEH et de l’un de ses compléments ou du 3 ème élément de la prestation de compensation (PC). La double condition de perception de l’AEEH et d’un de ses compléments doit être levée. L’accès à la majoration doit être rendue possible dès lors que l’AEEH de base est perçue.