Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 266 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière »
les mots :
« rôle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel dans la procédure d’élaboration de la fiche déclarative des expositions du salarié ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre inclure les IRP dans la procédure d’élaboration des fiches déclaratives des expositions du salarié, conformément aux préconisations du plan santé travail 2010‑2014. Cette inclusion des IRP permettra en outre de réduire les contentieux relatifs à la déclaration des expositions du salarié.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.