Amendement n° 244 (Rect) (rect. 1) Tombé

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°  bis  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques qui sont assujetties pour la première fois en 2013 à l’impôt sur le revenu sont revalorisées dans les mêmes conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341‑6. ». ».

Amendement de justice sociale. La mesure présentée à l’article 4 qui consiste à repousser au 1 er Octobre la revalorisation des pensions aura pour effet mécanique de réduire le pouvoir d’achat des retraités. Cette mesure s’apparente en quelque sorte à un prélèvement d’impôt à la source, alors même que les retraités concernés ne sont pas nécessairement riches. Qui plus est, cette mesure s’additionne à la taxe sur les retraites imposée l’an dernier dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et au décalage au 1 er octobre de la revalorisation de l’APL. La soumission à l’impôt sur le revenu, ainsi que cette mesure, constituerait une double peine, que les auteurs de cet amendement proposent d’éviter.